Veille législative et réglementaire

VEILLE LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE 

Les objectifs de la formation

• Appréhender les nouveautés de la loi Alur concernant le code de déontologie et le Conseil
National de la Transaction et de la Gestion Immobilière
• Connaître les nouvelles règles en matière d’affichage
• Maîtriser les obligations concernant la protection des tiers
• Maîtriser les déclarations obligatoires dans le cadre de la loi contre le blanchiment des
capitaux
• Connaître les infractions passibles de sanctions pénales dans l’exercice des activités
immobilières

Le programme de la formation

Les réseaux sociaux prennent une place de plus en plus importants dans nos vies personnelles
comme professionnelles. Aujourd’hui enjeux majeur de certaines marques, les réseaux sociaux
sont complexes à maitriser, afin de ne pas avoir l’effet inverse de celui désiré au départ.

 

1- La déontologie
(Décret n°2015-1090 du 28 août 2015)
• Les caractéristiques du Code de déontologie
• Le contenu du Code

2- Le CNTGI
(Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017)
• Composition
• Rôle de conseil et disciplinaire

3- La protection des tiers
• La publicité professionnelle
• Les règles d’affichage (Arrêté du 10 janvier 2017)
• La publicité mensongère ou illégale
• Le démarchage à domicile (Art L.121-21 du Code de la consommation)
• Les caractéristiques
• La protection du consommateur
• La discrimination (art 225-1 à 225-4 du Code pénal)
• Le secret professionnel (art 226-13 du Code pénal)
• Les fichiers informatisés (Loi n°2004-801 du 6 août 2004)

4- Obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
A/ Le champ d’application
• Les définitions pénales
• L’élément intentionnel
• Les sanctions
B/ Les paiements en espèces
• Le plafonnement
• Les exceptions
• Les Sanctions
C/ Application en fonction de la nature des activités
• La transaction
• La location
• Le syndic de copropriété
• Les activités exclues
• Les associés et actionnaires

5- La responsabilité pénale de l’agent immobilier
A/ Les infractions de droit commun
• L’abus de confiance, le faux et l’usage de faux, l’escroquerie, la violation du secret
professionnel,
B/ Les infractions spécifiques
• L’accès irrégulier à la profession : défaut de carte, interdiction disciplinaire d’exercer,
l’incapacité d’exercice liée à une condamnation pénale, la perception irrégulière de
fonds, la location d’un logement insalubre

INTER

Durée : 2 jours (14 heures)

Référence

IVLR3

Prix

1400€ HT

Forfait repas

20€ HT

Nombre de personnes max : 8
INTRA

Durée : 2 jours (14 heures)

Référence : IVLR3

Forfait Intra* : sur devis

(Pour un groupe de 8 personnes max)

(*) Plus d’infos sur nos forfaits Intra

SUR MESURE

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Notre équipe concevra une formation sur-mesure afin de pouvoir former vos équipes selon vos besoins et vos attentes.

Pour Qui ?

Agents immobiliers et administrateurs de biens.

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire.