LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

• Savoir rédiger les clauses du bail commercial
• Savoir déterminer le montant du loyer et celui des charges
• Maîtriser les différentes formes de congés
• Appréhender les conditions du renouvellement
• Maîtriser les fondamentaux du bail commercial
• Connaître les spécificités des différents contrats de courte durée
• Conseiller et renseigner sur les modalités de la cession de droit au bail
• Appréhender les principales obligations à la charge de chaque partie
• Connaître les spécificités de la garantie d’éviction
• Savoir répartir les charges locatives

1- Le cadre réglementaire

A) Le cadre réglementaire
• Le Décret du 30 septembre 1953
• Les articles L 145-1 et suiv. du Code de commerce

B) Les principales clauses du bail commercial
• La clause de spécialisation
• La clause de résiliation
• La clause d’assurance
• Les clauses compromissoires

C) Les modalités financières du bail commercial

• La détermination du loyer principal et des charges locatives
• Les caractéristiques de l’indexation du loyer
• Le droit d’entrée
• Le dépôt de garantie

D) Les différentes formes de congés
• Le congé avec offre de renouvellement
• Le congé pour motif grave et légitime
• Le congé motivé

2- Le renouvellement du bail commercial

A) Les conditions du droit au renouvellement
B) Les modalités du renouvellement
C) Les effets du renouvellement

3- Les conditions générales d’application du statut

A) L’existence d’un bail
B) La notion d’immeuble ou de local
C) L’existence d’un fonds de commerce
D) Les conditions relatives au locataire

4- Le bail de courte durée

A) Les conditions du bail de courte durée
B) Les diverses situations à l’expiration du bail

5- La convention d’occupation précaire

A) La situation de l’occupant
B) Le régime juridique

6- La cession du droit au bail

A) La diversité de situation
• 1-Cession de fonds de commerce
• 2-Les autres opérations (apport en société…)

B) Les modalités de la cession
• 1- Les formalités
• 2- Les conditions
• 3- Les effets de la cession

C) Les sanctions en cas de cession irrégulière

7- Obligations de chaque partie

Les obligations légales du locataire

A) Les principales obligations
• Le paiement du loyer et des charges
• L’entretien et le garnissement des locaux
• L’exercice de l’activité
• La restitution des locaux

B) Les sanctions
• La clause résolutoire et la résiliation judiciaire
• La rupture pour motif grave
• La dénégation du droit au renouvellement

8- Les principales obligations

Les obligations légales du locataire

A) Les principales obligations
• L’obligation de délivrance selon la destination des biens
• La garantie d’éviction
• La garantie des vices cachés

B) La répartition des charges locatives et des réparations
• Les charges dues par le bailleur
• Les charges dues par le locataire